Conseil Statutaire

Le Conseil Statutaire veille à l’application des statuts et arbitre les conflits

Extrait des statuts des Verts

Article 11 : Conseil Statutaire :

11.1 Le Conseil Statutaire est élu selon les modalités définies à l’Agrément Intérieur.

11.2 Le Conseil Statutaire veille au respect des Statuts et des Agrément Intérieurs nationaux et régionaux, ainsi que des décisions des instances compétentes des VERTS. Il peut annuler toute décision irrégulière.

11.3 Le Conseil Statutaire peut être saisi par tout membre des VERTS dans les conditions fixées à l’Agrément intérieur, et dispose de tout pouvoir d’investigation pour accomplir sa mission. Le Conseil Statutaire a le droit d’auto-saisine.

11.4 Les recours devant le Conseil Statutaire ne sont pas suspensifs.

11.5 Le Conseil Statutaire statue en dernier ressort sauf si le CNIR, dûment informé de la décision du Conseil Statutaire, lui demande, au cours de la séance qui suit, de délibérer à nouveau. Cette demande du CNIR ne peut pas se renouveler pour une même saisine.