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Bilan d’étape : une année d’action de Roselyne Bachelot

Place au clientélisme durable

OGM, Eau, Agriculture et pêche, Forêt, Inondations

mardi 20 mai 2003

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OGM
menace sur le moratoire !

Depuis mai 2002, des nouveaux essais en plein champ ont été autorisés par Hervé Gaymard et Roselyne Bachelot (40 essais en tout ont été autorisés en France en 2002), sans suivre les préconisations des "sages" issues du débat public de février 2002, le moratoire européen est menacé, de nombreux signaux positifs ont été adressés aux industriels créateurs de "chimères génétiques" (JP. Berland). La question des OGM est passée sous silence dans le rapport Coppens.

Commentaire : on pouvait croire, alors qu’une spécialiste de l’éthique siège au gouvernement (Noëlle Lenoir) et qu’une philosophe (Blandine Kriegel) conseille le Président, que les OGM feraient l’objet d’une approche "humaniste" et précautionneuse (En effet : " Libérer les OGM, c’est mettre en circulation des milliers de constructions génétiques additionnant leurs effets et se recombinant. Qui pourra remonter aux causes des problèmes qui surviendront nécessairement  ? " J-P. Berlan). Il n ’en est rien. Il est a craindre que les concessions au lobby de I ’agro-alimentaire - qui cherche a amortir des investissements hasardeux - aboutissent non seulement a la diffusion d’OGM sans que la preuve soit fournie de leur innocuité a long terme, mais à la mort de I’agriculture biologique.

EAU

Le projet de loi Voynet-cochet a été purement et simplement abandonné (annonce faite par R. Bachelot aux sénateurs le 17-7-2002), mise a part la transposition de la directive-cadre européenne : en fait, il a été saucissonné et passé dans les projets risques industriels et naturels et vidé des mesures un peu contraignantes donc nécessaires et efficientes , notamment les redevances MRE

- concession flagrante aux compagnies fermières qui craignent toute transparencedans le domaine de l’eau...

- concession au lobby agricole productiviste, aux irriguants et aux industriels de l’élevage porcin...

- concession au système « agence de l’eau « et non-réequilibrage des redevances entre ménages , industriels et agriculteurs, suppression de toute redevance sur les dommages causés aux rivières ( redevances MRE : imperméabilisation des lits majeurs, barrages , éclusées,…)

Le projet rejette l’idée d’une loi générale qui traiterait tous les agriculteurs de la même façon et préfère utiliser "les mesures agro-environnementales qui existent déjà dans les contrats territoriaux d’exploitation. Les agriculteurs signent des contrats par lesquels ils s’engagent à atteindre des objectifs à leur portée".
Commentaire : l’énorme travail de concertation et les compromis laborieusement trouvés sont purement et simplement jetés a la corbeille. La directive-cadre européenne imposera des investissements importants.. I’abandon de la loi sur I ’eau revient à les faire financer par les les seuls ménages. Pourtant, une part croissante de la population est privée d’eau potable au robinet !
(58% la boivent en 2000 contre 72% en 1989 selon l’IFEN)

AGRICULTURE et PÊCHE

Dès mai 2002, le rejet par la France des propositions Fischler (Commissaire Européen à l’Agriculture) permettant de réformer la PAC avant 2006 et l’arrêt immédiat des CTE annoncent la couleur : il s’agit de satisfaire une clientèle politique,la FNSEA-UMP, pas de faire évoluer une agriculture en crise qui détruit 40.000 exploitations par an. Première mesure symbolique : la suppression de la modulation , pourtant modeste, puisqu’il s’agissait seulement 3% des aides européennes aux gros pour aider les autres à faire un peu d’environnement….

La France fait partie des 6 pays sur 15 qui s’opposent aux propositions de la Commission sur la Politique Commune de la Pêche, certes très abruptes, mais qui avaient le mérite de poser le problème. Or, la politique actuelle n’endigue en rien la restructuration du secteur : -66.000 emplois en 8 ans, 75% des stocks mondiaux surexploités ou en passe de l’être (source IFREMER).
Pas d’assurance ni de clarification non plus sur le problème de l’écoconditionnalité, c’est-à-dire la subordination du versement des aides agricoles à la protection de l’environnement. Pourtant la production agricole est à cheval sur les deux piliers de la PAC : le volet production et le volet développement rural qui inclut l’environnement. Comment décliner cette écoconditionnalité quand on sait que le marché doit rémunérer l’activité biologique et que cette même activité inclut un volet service public dans sa dimension protection de l’environnement ? pas clair Si la FNAB (Fédération Nationale de l’Agriculture Biologique) a, en revanche, obtenu l’assurance que le travail amorcé sous l’ancien ministère (Voynet et Cochet) se poursuivrait, aucune décision n’a été prise sur le commerce équitable de proximité. Aucune assurance n’a été donnée quant au respect de la convention qui liait la FNAB avec l’ancien secrétariat d’Etat à l’économie solidaire de Guy Hascoët et avec l’Office national des fruits des légumes et de l’horticulture (Oniflhor). Au gouvernement, on ne sait plus qui a repris le dossier !

Enfin, dernière concession faite à la FNSEA-UMP : la réforme du financement des syndicats agricoles, annoncé par le minisitre de l’Agriculture, et qui envisage de se baser sur le nombre d’élus dans les Chambres d’agriculture, et non plus sur les scores faits aux élections de ces chambres. Compte-tenu du mode de scrutin à caractère majoritaire, cette réforme bénéficie à la FNSEA et étouffe des syndicats minoritaires, tels la Confédération paysanne. La méthode UMP qui vise à faire taire les forces minoritaires s’applique visiblement à tous les niveaux (cf réforme des modes de scrutins de régionales et européennes !)

FORÊT et BOIS

En avril 2002 était mis en place un groupe de travail sur l’avenir des forêts anciennes et prise la décision d’inclure des clauses de certification dans les marchés publics du bois. Le dossier Forêts primaires est au point mort.

A la veille du 12° congrès forestier mondial de Quebec (septembre 2003), la France semble donc donner bien peu de signe positif pour un développement durable des forêts. En effet, l’éco-certification « officielle » (PEFC) de la gestion forestière n’est - comme beaucoup de politique de l’actuel Ministère de l’Ecologie - qu’un acte de communication qui dissimule mal un leurre environnemental. Car la France importe toujours encore massivement des bois issus des forêts tropicales menacées d’Afrique et d’Amérique du sud alors qu’un moratoire sur ces importations s’impose d’urgence.

Au plan intérieur, la loi forestière de 2001 n’apporte que peu d’amélioration du fonctionnement de l’Office national de la Forêt (ONF). Au contraire, c’est la fonction de service public de cette dernière qui est réellement remise en cause au travers des négociations en cours aui sein de l’OMC sur l’accord général sur le commerce et les services (exemple : le transfert des forêts domaniales à la collectivité corse débouche sur un appel d’offre ouvert à la gestion privée).

La formation supérieure et la recherche forestière sont sans moyen et l’écart se creuse avec les autres pays forestiers en Europe et dans le Monde.
16% des forêts publiques seulement sont engagées dans Natura 2000 et la protection intégrale des forêts subnaturelles en France est négligée.

Aucune politique forestière européenne n’est proposée par la France qui s’obstine à soutenir une politique agricole commune qui réduit la forêt à un rôle d’espace rural marginal accompagné de vagues dispositions sur les paysages et la multifonctionnalité, écartant de ce fait tout choix européen clair sur les enjeux forestiers en Europe tels le rôle des industries forestières dans le nord de l’Europe, la protection des forêts anciennes à l’échelle européenne et la restauration de la naturalité des milieux comme ceux liés au retour du loup, l’importation des bois tropicaux, le tourismpe dans la région méditerranéenne et son impact sur le littoral.


INONDATION

La prévention des inondations semble bénéficier d’une certaine continuité, et va plutôt dans le bon sens. Les " nouvelles mesures " poursuivent la politique menée précédemment, laquelle politique avait même été approuvée par certains élus de droite (M. Dolige) mais ne reprend pas la questiondes redevances pour protéger les zones de crues….

Cependant, L’abandon du projet de loi sur l’eau et de son volet prévention des risques naturels (mis avec les industriels) est très regrettable. Par ailleurs, l’examen du budget 2003 du MEDD laisse dubitatif : comment les mesures seront-elles mises en œuvre sans moyens supplémentaires... notamment concernant la reforme annoncée de la prévision des crues ? C’est pourquoi il faudrait des signaux règlementaires et économiques pour réorienter l’aménagement du territoire en développant fortement les études de milieux, des impacts et d’évaluation des politiques. Mais nous savons déjà que ceci ne se fera pas car il y a d’ores et déjà désengagement des Services , plan d’austérité, etc…



Télécharger le Bilan Bachelot (pdf - 89 k)

Document réalisé à partir d’une note de Blaise Desbordes,

Réalisée avec le concours d’Yves Cochet, Dominique Voynet, Jean-Patrick Leduc, Gilles Euzenat et Sandrine Bélier.

Yann Wehrling
Porte parole national des Verts

contact :
06 84 35 51 33

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