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Nouvelle organisation du marché de l’électricité

Yves Cochet

jeudi 25 novembre 2010

Deuxième séance du mardi 23 novembre 2010 - extrait du compte-rendu officiel :
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M. le président. La parole est à M. Yves Cochet.

M. Yves Cochet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, à notre avis, qui est partagé, le projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l’électricité aura de graves conséquences, aussi bien en matière d’aménagement du territoire et d’impacts environnementaux qu’en termes d’égalité d’accès à l’électricité. En effet, la directive européenne organisant le marché de l’électricité que nous transposons aujourd’hui ne se préoccupe guère d’écologie. Mais elle comporte une autre aberration, centrale : elle ne tient aucun compte du caractère particulier de l’électricité, qui est un bien non stockable et de première nécessité, et qui devrait pour cette raison même faire l’objet d’une réglementation spécifique. Ce n’est pas le cas. Cette erreur d’appréciation est un nouvel avatar de ce paradigme libéral productiviste qui, depuis trois décennies, en France, sclérose les décideurs publics dès qu’il s’agit d’énergie. Cette politique erronée est incarnée par le choix de la centralisation nucléaire et la recherche d’une croissance supplémentaire des moyens de production électrique.

Avant d’en venir au texte qui nous occupe aujourd’hui, j’aimerais dire un mot sur le sort réservé à l’énergie et à l’écologie dans le nouveau gouvernement de M. Fillon. Il est évident que le remaniement ministériel affaiblit l’écologie, non pas à cause de la nomination de Mme Kosciusko-Morizet, mais simplement parce que le titre de ministre d’État n’est pas maintenu et que le ministère est dégradé dans l’ordre hiérarchique. Il faut voir en cela non seulement une symbolique, mais une volonté. Les tergiversations des différents ministres - et du Président de la République lui-même - autour des questions d’écologie n’ont cessé de s’aggraver ces derniers mois.

Quant à l’énergie, elle fait retour à Bercy : cela n’augure rien de bon pour les énergies renouvelables. Ce choix prouve que l’énergie n’est plus considérée comme un enjeu environnemental et social prioritaire, mais comme un domaine économique à faire fructifier, comme n’importe quel autre secteur. Cela indique que vous sous-estimez le poids environnemental et social de l’électricité.

Pourtant, la construction des réacteurs, l’extraction de l’uranium, son transport et le retraitement du combustible usé sont sources de CO2 : de 20 à 90 grammes par kilowattheure, selon les études, contre 840 pour une centrale à charbon ou 370 pour une centrale à cycle combiné à gaz modernes. Les 440 térawattheures nucléaires produits en France en 2007 ont donc émis entre 9 et 40 millions de tonnes de CO2. Sur ces 440 térawattheures, 340 seulement ont été fournis au réseau national. Un peu moins de 70 térawattheures ont été exportés, et 30 ont été consommés par le cycle nucléaire lui-même. Produits à partir de gaz naturel, ces 340 térawattheures auraient émis 126 mégatonnes de CO2. L’économie d’émissions de CO2 pour la France est donc de 96 à 116 mégatonnes de CO2, soit de 18 à 23 % des émissions totales de la France.

Du côté de l’indépendance énergétique, c’est bien évidemment au pétrole que l’on pense d’abord. Mais, là aussi, il faut avouer notre déception puisque, après trente-six ans de nucléaire, depuis le gouvernement de M. Messmer en 1974, nous consommons un peu plus de pétrole par habitant - 1,46 tonne - que nos voisins anglais : 1,33, allemands : 1,36, ou italiens : 1,31, alors que ces derniers n’ont plus de nucléaire.

Pour l’énergie, cela fait beaucoup. Après le renforcement de la réglementation et les projets anti-éoliens, le rapport Charpin, la nouvelle baisse des tarifs d’achat et le coup de rabot sur le crédit d’impôt en faveur du photovoltaïque dans le budget 2011, le retour à Bercy de la responsabilité de l’énergie n’augure rien de bon pour les filières renouvelables. On peut dire aujourd’hui que le monde de l’industrie fossile et du nucléaire a gagné. M. Dionis du Séjour parlait du Grenelle 1 et du Grenelle 2 : nous avons là un projet de loi qui est vraiment anti-Grenelle.

Permettez-moi de consacrer quelques instants au nucléaire, non pas pour lancer un débat de fond, mais parce que le texte prévoit de contraindre EDF à vendre à ses concurrents un quart de sa production nucléaire historique à prix coûtant. Or, ce n’est pas un secret, le prix du courant nucléaire affiché aujourd’hui a beau être inférieur à celui de la plupart - pas de tous, comme l’a rappelé l’oratrice précédente - de nos voisins européens, moins nucléarisés, il n’internalise pas divers coûts qui seront, pour l’essentiel, reportés sur les générations futures. Il s’agit principalement du coût de traitement des déchets, dont les filières s’évaporent à l’étranger - on se souvient du magnifique reportage, diffusé par Arte, sur la ville fantôme nucléaire Tomsk-7 en Sibérie, où l’on retrouvait des déchets français -, du coût de l’assurance, qui n’est presque pas pris en compte, et de celui du démantèlement des centrales en fin de vie.

L’accès régulé à l’énergie nucléaire - c’est-à-dire la possibilité offerte aux concurrents d’EDF de s’approprier jusqu’à 25 % de sa production d’électricité nucléaire historique - aura pour conséquence directe une augmentation des tarifs aux particuliers de 10, 15 ou 20 % - on ne sait - d’ici à 2015. Plusieurs orateurs l’ont dit, notamment mon collègue et camarade Daniel Paul, une électricité soumise aux seules lois du marché, c’est une augmentation inévitable des tarifs et, j’ajoute, un risque de pénurie.

Aucune formule économique de fixation du niveau de l’ARENH n’y changera rien : par nature, la loi NOME est instable et marque le début d’une bataille sans merci pour la rente nucléaire. Les prédateurs sont là pour accaparer cette rente et faire du profit, alors que, depuis trente-cinq ans, ils n’ont pas participé à sa constitution.

Je ne parlerai pas de l’absence d’ouverture aux énergies renouvelables - quitte à y revenir demain, à l’occasion de l’examen de certains amendements -, préférant insister sur les effets nocifs de la dégressivité. À mon sens, en effet, la loi NOME ne pouvait éluder la question centrale de la tarification. Celle-ci est actuellement fortement dégressive - plus on consomme, moins on paie -, donc antisociale et antiécologique. Un tel dispositif - qui pénalise les ménages les plus modestes, ceux qui vivent dans des appartements mal isolés et chauffés à l’électricité - ne peut que contribuer à la précarité énergétique. Pour les familles à revenus moyens, la facture énergétique représente en moyenne 7 % du budget. Cette part est beaucoup plus importante dans le cas d’un budget modeste : 300 000 ménages au moins sollicitent chaque année une aide pour le règlement de factures d’énergie impayées, principalement d’électricité.

Encore une fois, alors qu’il faudrait encourager la sobriété énergétique, vous proposez un système incitant au gaspillage, à la voracité. La dégressivité, contradictoire avec le Grenelle, décourage les efforts individuels ou collectifs de sobriété électrique, au point même que l’État est obligé d’intervenir de manière compensatrice pour inciter, malgré tout, nos concitoyens et nos industriels à la sobriété.

Le particulier ou l’industriel n’économise que sur la partie variable de sa facture, celle qui correspond à l’énergie consommée, mais il ne peut agir sur la partie fixe. Au contraire, la tarification progressive, qui devrait être au cœur de la loi NOME, inverse cette logique de gaspillage en rendant le signal-prix cohérent avec les objectifs d’équité sociale et de sobriété. Une première mesure en faveur de la progressivité pourrait être d’éliminer la part fixe de la facture, c’est-à-dire l’abonnement : elle ne figure évidemment pas dans votre loi.

En conclusion, ce texte n’est pas adapté aux besoins actuels de sobriété et de progressivité. Nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)

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