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Communiqué du 19 février 2009

Suppression de la taxe professionnelle

Fédération des Elu/es Verts et Ecologistes

mercredi 25 mars 2009

La décision autoritaire de supprimer la taxe professionnelle en 2010, annoncée par Nicolas Sarkozy lors de sa conférence de presse du 5 février 2009, est inacceptable pour la Fédération des Elu/es Verts et écologistes.

Sur la forme et sur le fond.

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Sur la forme : la façon dont le Président Sarkozy présente cette mesure confirme sa méthode de gouvernance très personnalisée et son mépris pour toute forme de concertation et de négociations intelligentes.

En l’absence de solution de remplacement débattue, partagée et sécurisée, il s’agit ni plus ni moins que d’un hold-up inacceptable au détriment des populations et des services publics de proximité.

De plus, la méconnaissance étalée de l’impact financier de la décision, annoncée à 8 milliards d’euros alors que le montant réel s’élève à 28 milliards d’euros (22,5 milliards d’euros si l’exonération de la TP ne concerne que le foncier-bâti et l’investissement), suggère une décision prise dans la précipitation. Elle évoque un affolement indigne de la fonction présidentielle.

Sur le fond : le prétexte de renforcer le plan de relance de l’économie ne tient pas.


- Il ne s’agit pas de la création d’une nouvelle ressource, mais du déplacement des financements d’un secteur vers un autre :

Par leurs projets, les collectivités locales soutiennent actuellement le monde de l’entreprise : elles contribuent ainsi à plus de 72% de la commande publique (logements, infrastructures, transports...). En supprimant leur première ressource fiscale, c’est-à-dire 16% de leurs revenus, c’est l’apport parfois vital des collectivités territoriales à des secteurs entiers d’activité que l’Etat supprime. L’impact étant d’autant plus fort que la baisse des dotations de l’Etat est constante depuis 2002.

Dans la sphère privée elle-même, cette mesure ne fait que basculer les ressources financières destinées à développer les transports en commun (bus, tramway, TER, TGV) vers le secteur automobile. Outre les difficultés économiques engendrées pour les premiers, le pas en arrière d’un point de vue environnemental et social est énorme : c’est comme s’il n’y avait pas eu de Grenelle de l’Environnement !


- Ce soutien quasiment inconditionnel au secteur automobile ne garantit en rien le maintien des emplois en France :

Ce soutien quasiment inconditionnel ne garantit pas le maintien des emplois en France. Pour preuve, l’annonce par PSA Peugeot-Citroën de centaines de suppressions de postes dans le cadre de « départs volontaires » le lendemain de la décision de Nicolas Sarkozy...

Cette annonce engendre de surcroît des protestations de nos voisins et ouvre la boîte de Pandore du protectionnisme. Sa vocation "relocalisatrice" des entreprises industrielles en France met en doute les convictions européennes de notre pays : les principales "victimes" seront d’autres états européens. En temps de crise, on n’attend pas du président de la République française qu’il stimule les replis nationalistes de chaque économie et les relations xénophobes entre les peuples...


- Mettre en place une Taxe Carbone pour soutenir l’industrie automobile est doublement contradictoire :

Tout d’abord, relancer l’industrie de l’automobile, une des premières émettrices de gaz à effets de serre, par une taxe sur l’émission des gaz à effets de serre serait à savourer, tant la contradiction est exemplaire ! En substitution « d’un impôt anti-investissement », la Taxe Carbone perdrait tout crédit si elle devenait l’outil de la relance du secteur automobile, en contradiction flagrante avec les engagements internationaux pris par notre pays et par l’Europe de réduire le CO2. Le soutien au secteur automobile serait légitime s’il était assorti d’une obligation de développer des véhicules « propres ». Mais ce n’est pas ce qui a été annoncé...


- La Taxe Carbone n’a pas été imaginée pour remplacer la Taxe Professionnelle !

Proposée depuis des années par les Verts, la Taxe Carbone est par définition amenée à diminuer, puisque son objectif est la réduction chiffrée et programmée des émissions de gaz à effets de serre. Elle ne peut donc en aucun cas remplacer la taxe professionnelle : elle n’est pas pérenne.

De plus, la Taxe Carbone est au départ une nouvelle ressource pour financer en particulier les nouveaux efforts carbone des collectivités (transport, réhabilitation...) dans le cadre de la réduction de -20% des émissions de gaz à effet de serre à l’échelle européenne à l’horizon 2020. Si le projet de Nicolas Sarkozy revient à finalement supprimer cette nouvelle recette (puisqu’elle ne servira qu’à compenser, et probablement que partiellement, la perte de recette de la TP), la France ne pourra mener de réelle politique volontariste.


- Il est nécessaire de maintenir une taxe de participation à la vie locale pour les entreprises.

Les entreprises sont implantées sur des territoires à la vie et au développement desquels elles doivent participer : elles bénéficient des infrastructures et de l’environnement général de ces territoires. Faute de quoi, seuls les ménages participeront au financement des collectivités territoriales. Ce qui n’est pas acceptable.


- Une réforme de la Taxe Professionnelle est nécessaire. Mais elle doit être concertée !

Actuellement, la solidarité financière entre les territoires est très insuffisante au niveau de la Taxe Professionnelle. Le contraste entre la richesse parisienne et la pauvreté de certaines communes de Seine Saint Denis ou du Pas de Calais, par exemple, est très parlant... Cela exacerbe la compétition entre les territoires.

C’est pourquoi les Verts et la FEVE sont ouverts à une réforme de la taxe professionnelle qui permette de répartir plus équitablement les richesses.

La FEVE est prête à apporter des propositions dans le cadre d’une réforme globale et constructive de la fiscalité locale, c’est-à-dire concertée avec toutes les associations nationales d’élus locaux, dans le respect de l’autonomie fiscale, du maintien du lien fiscal entre entreprises et territoires et de la cohérence d’ensemble des réformes territoriales et fiscales.

Cette réforme devrait permettre une indispensable reconversion des modes de production et des outils administratifs, au service des besoins essentiels de la grande majorité de la population et dans le respect des équilibres naturels essentiels de la planète : logement, santé, éducation, transports en commun, climat, biodiversité.

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