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Proposition de loi relative aux tarifs réglementés d’électricité et de gaz naturel

Interventions de François de Rugy, le 11 décembre 2007

mardi 11 décembre 2007

François de Rugy est intervenu à deux reprises : d’abord pour défendre la question préalable de Daniel Paul, député communiste de Seine-Maritime puis lors de la discussion générale. M. Luc Chatel, Secrétaire d’Etat à la Consommation et au Tourisme, lui a répondu.
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M. François de Rugy - Le groupe GDR votera cette question préalable, car la présente proposition de loi est très loin de répondre aux enjeux énergétiques d’aujourd’hui. Elle a été faite uniquement pour réparer une bourde législative, que les consommateurs ont déjà sanctionnée : les électeurs ont voté avec leurs pieds ! Il faudra bien, à un moment, s’interroger sur le dogme européen de la dérégulation. Je ne suis pas contre la concurrence... M. Jean Dionis du Séjour - Ah ! C’est la nouvelle génération. M. François de Rugy - ...et je considère que les monopoles ont des effets pervers, mais cette fuite en avant est-elle bien dans l’intérêt du consommateur à long terme ? C’est la question du long terme qu’il faut se poser, Monsieur Dionis du Séjour, car sinon ce n’est pas la peine de faire un Grenelle de l’environnement. De même, je suis un fervent défenseur de l’Europe, mais je crois qu’avec cet entêtement dogmatique, on est en train de faire mourir à petit feu le projet européen. N’avez-vous pas entendu les Français en 2005 ? Le dogmatisme économique n’est pas pour rien dans le choix qu’ils ont fait. Enfin, il existe aujourd’hui une vraie inquiétude quant à l’évolution des prix de l’énergie, et ce ne sont pas des « mesurettes » qui résoudront le problème. Le rapporteur s’est réjoui que le ministre de l’énergie ne soit pas là ; c’est un comble ! M. Jean-Claude Lenoir, rapporteur - Je n’ai pas dit cela ! M. François Brottes - Qui est le ministre de l’énergie, d’ailleurs ? M. François de Rugy - Car j’aurais aimé qu’on ait un débat sur les perspectives énergétiques de notre pays, pour que nous puissions dire aux Français quels moyens seront mis en œuvre pour réduire leur facture énergétique. Au fil des séances de questions d’actualité, nous ne cessons de vous interpeller et de faire des propositions sur le pouvoir d’achat énergétique, mais nous ne recevons aucune réponse ; votre seule proposition, c’est le chèque fioul qui passe de 75 à 150 euros, ce qui n’effacera même pas la hausse du prix du fioul pour les ménages les plus modestes (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC).


M. François de Rugy - Mieux vaut tard que jamais ! Lorsque vous avez transposé la directive européenne sur l’ouverture du marché de l’électricité et du gaz pour les particuliers, nombre de Français ont été choqués du caractère irréversible du choix du tarif déréglementé, d’autant que le choix fait par le précédent locataire ou propriétaire s’imposait au nouvel occupant du logement. Étrange conception de la liberté pour une loi censée être d’inspiration libérale ! Comment s’étonner, dès lors, que nos concitoyens aient l’impression que les directives européennes leur imposent un modèle qui les prive de leur liberté de choix ? Le bon sens voulait donc que l’on en revienne au libre choix. Ce débat me donne l’occasion de revenir sur deux sujets de fond : les effets de la concurrence d’une part, votre absence de politique face à la hausse des prix de l’énergie d’autre part. Dois-je vraiment rappeler que l’argument principal des apologistes de l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence était que celle-ci ferait baisser les prix ? Or ils n’ont jamais été aussi hauts et, pour certaines familles, la facture d’électricité et de chauffage représente désormais presque un mois de salaire. Pire : certains opérateurs privés expliquent benoîtement que les prix devraient augmenter encore pour qu’il soit intéressant pour eux de développer leur activité, et donc la concurrence. On marche sur la tête ! La vérité, c’est que la concurrence ne fonctionne pas dans le secteur de l’énergie, et que les promesses faites sont de fausses promesses. La concurrence peut être une bonne chose, mais à de certaines conditions. En premier lieu, la transparence doit être la règle pour garantir une concurrence loyale entre les pays et entre les modes de production. Ensuite, il faut avoir l’assurance que la concurrence ne tirera pas vers le bas le système de production, qu’il s’agisse des conditions de travail, de la sécurité des installations - ce qui, quand on parle d’énergie nucléaire, n’est pas un vain mot - ou de celle de l’approvisionnement - et à ce sujet chacun a en mémoire divers épisodes pendant lesquels des régions entières de certains pays ont été plongées dans le noir. Enfin, la concurrence est utile si elle favorise la diversification des modes de production et notamment le développement des énergies renouvelables. Ce n’est pas aujourd’hui le cas. C’est pourquoi nous plaidons en faveur de la diversification et de la régulation, car l’une ne peut aller sans l’autre. D’autre part, comme il s’agit d’un secteur stratégique, nous défendons le caractère majoritairement public des entreprises concernées. La dérégulation généralisée n’apporte rien de bon en matière d’énergie - comme dans bien d’autres secteurs. Mais, concurrence ou pas, les prix continueront de monter pour une raison simple : la demande mondiale ne cesse de croître alors que l’offre de gaz, de charbon et de pétrole se réduit chaque jour et que l’utilisation des agro-carburants n’est qu’un pis-aller, puisque leur culture se fait au détriment de celle des céréales alimentaires. Je déplore la passivité constante de la majorité depuis six ans, alors que ces phénomènes étaient parfaitement prévisibles. Il est atterrant que vous n’ayez pas travaillé d’arrache-pied à doter les Français des outils qui leur permettraient de se prémunir contre la hausse continue du prix de l’énergie. Votre réponse sera, je n’en doute pas, que la solution existe - c’est le nucléaire. On tombe là dans une autre forme de dogmatisme ou, plus exactement, de mensonge. Mensonge de prétendre que l’uranium serait une ressource illimitée alors que les réserves sont en voie d’épuisement, et de plus situées dans des pays à risque, ce qui fragilise notre situation. Mensonge encore que de prétendre que l’énergie nucléaire pourrait se substituer au pétrole et au gaz. Que je sache, nous n’allons ni rouler ni nous chauffer au nucléaire ! Mensonge toujours d’affirmer que l’énergie d’origine nucléaire serait, de toutes, la moins chère, alors que le tout nucléaire oblige EDF à acheter des kW au prix fort dans les périodes de pointe et que les prix ne tiennent compte ni du coût du démantèlement des vieilles centrales ni de celui du stockage des déchets ultimes. Si l’on en tenait compte, le prix de l’énergie nucléaire exploserait - et il explosera, aux frais du contribuable sans doute, mais généralement il ne fait qu’un avec le consommateur... Il faut s’attaquer à ce problème en se fixant un objectif chiffré qui, selon nous, devrait être de réduire d’un quart en cinq ans la facture énergétique des ménages. Il convient pour cela, de travailler à réduire la consommation - et les producteurs privés n’y inciteront certainement pas ! - ce qui allégera ce budget et redonnera du pouvoir d’achat aux Français. Des aides doivent donc être prévues pour l’isolation des logements et l’installation de dispositifs producteurs d’énergies renouvelables. Les promoteurs immobiliers doivent être obligés de construire des logements neufs à faible consommation énergétique. La politique ainsi décrite est réaliste, elle a été appliquée ailleurs avec succès et elle crée des emplois durables. Au-delà, il convient de diversifier les modes de production en développant massivement toute la palette des énergies renouvelables. Tout cela, la proposition ne le permet pas. Nous l’aurions néanmoins volontiers votée... M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire - Faites-le donc ! C’est un premier pas. M. François de Rugy - Nous y serions prêts, si la date butoir de 2010 disparaissait de ce texte. Vous en parlez comme d’un « rendez-vous », formulation dont les Français ne peuvent se satisfaire. Vous refusez d’inscrire dans la loi ce qui serait une véritable garantie pour les consommateurs parce que vous avez peur de braquer la Commission européenne ! Comment accepter de déconsidérer ainsi le Parlement français en refusant qu’il puisse exercer ses prérogatives ? Il n’y a pas lieu de s’arc-bouter comme vous le faites sur la date de 2010. Si un nouveau texte européen voit le jour, nous en débattrons ! Notre position est limpide : si la date de 2010 est supprimée, nous voterons le texte, si elle ne l’est pas, nous ne le voterons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR et du groupe SRC)


M. Luc Chatel, secrétaire d’État - Je rappelle à M. de Rugy que le doublement de l’aide à la cuve, geste fort en faveur des ménages les plus modestes, compensera largement la hausse des prix du fioul. En outre, conformément aux décisions de lisser à la hausse l’augmentation des prix et d’en répercuter immédiatement la baisse, qui résultent de la table ronde au cours de laquelle Mme Lagarde a réuni il y a peu les industriels du pétrole, les fluctuations récentes du prix du baril se sont traduites par une légère baisse des prix dans les stations service. L’insistance de M. de Rugy sur la nécessité de renforcer la concurrence au profit du consommateur me fournit par ailleurs l’occasion de rappeler l’existence d’un site Internet de comparaison des prix - lesquels varient de 10 à 20 centimes selon les stations service - qui pourrait s’avérer utile à l’heure de préparer son départ en vacances. Moins consommer, c’est aussi emprunter des véhicules propres ; voilà pourquoi le Gouvernement a souhaité instaurer début 2008 l’écopastille et la prime à la casse. Enfin, le fait que ces dispositions n’aient pas été abordées dans le cadre de l’examen du projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs ne devrait pas inquiéter M. Gaubert, car il témoigne non d’arrière-pensées politiciennes, mais du respect du Gouvernement pour les parlementaires dont émane cette proposition de loi, qui devait suivre son propre cours. Nous sommes favorables à plusieurs amendements déposés par la commission ou par des élus de l’UMP ou du Nouveau centre, et opposés à la suppression de l’échéance de 2010, dont l’absence faisait partie des motifs de censure du Conseil constitutionnel. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP)

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