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Questions / Réponses

jeudi 14 avril 2005

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Faut-il voter Non pour sanctionner la politique de Raffarin ?

Il ne faut pas se tromper d’adversaire en répondant à une consultation européenne sur des enjeux nationaux. 24 autres pays d’Europe sont concernés par notre vote, et ils se moquent de Raffarin. Les élections de 2007 seront le bon moment pour sanctionner le gouvernement.

Sera-t-il possible de construire une Europe sociale si le TCE entre en vigueur ?

- Oui, car le TCE rend constitutionnels les objectifs de plein emploi, de progrès social et de lutte contre l’exclusion. C’est un vrai point d’appui.

- Mais cette Europe sociale, qui existe déjà de manière insuffisante, sera le résultat d’un combat, comme ce fut le cas pour l’ensemble des politiques sociales arrachées dans chacun des Etats membres. Le TCE fixe les objectifs et les règles du jeu ; ensuite, c’est aux citoyens de s’en emparer et de voter pour faire sortir des urnes la majorité politique capable de construire l’Europe sociale qu’ils réclament.

- En attendant, les luttes sociales au niveau européen peuvent faire bouger l’Europe, vers une harmonisation sociale par le haut.

Le TCE est-il la porte ouvert à la directive Bolkestein ?

- Le TCE fournit les outils pour lutter contre la directive Bolkestein. Il prévoit notamment une loi européenne pour protéger les services publics. Il donne également aux Parlements nationaux le pourvoir de « contrôle en subsidiarité » pour mieux protéger leurs modèles spécifiques.

- C’est grâce à l’absence de contraintes du traité de Nice que les libéraux européens ont pu lancer leur œuvre de destruction sociale, directive Bolkestein en tête. La Commission veut faire passer en force cette directive avant l’adoption de la Constitution. Après, ce sera beaucoup plus difficile pour elle. En effet, le TCE exclut ‘le principe du pays d’origine’ en matière sociale.

Le TCE met-il en danger les services publics ?

- Non, car le TCE reconnaît les services publics dans les valeurs de l’Union européenne, notamment leur rôle dans la cohésion économique et sociale. Il reconnaît le droit d’accès des citoyens européens à ces services. Les Etats et l’Union doivent garantir le bon fonctionnement et le financement des services publics.

- La principale avancée est de confier à la loi européenne (votée en codécision avec le Parlement) la définition des conditions de financement et de fonctionnement des services publics. Ce n’est plus la Commission qui décide.

- Mais la Constitution ne donne qu’un cadre général qui reste à remplir. L’avenir des services publics dépend des orientations politiques que prendront nos Etats, qui s’abritent souvent derrière la Commission pour faire endosser à l’Europe leur politique.

Le TCE permet-il de mieux réformer la PAC (Politique Agricole Commune) ?

Avec le TCE, le Parlement, qui n’est actuellement que consulté sur la PAC, deviendra co-décisionnaire. La PAC a déjà été réformée en 2002, mais le Parlement européen n’avait qu’un rôle consultatif. Au contraire, le TCE donne au Parlement un pouvoir de contrôle sur le budget de la PAC (près de la moitié du budget global de l’UE), ce qui ouvre la porte à de nouvelles réorientations.

Dire Oui au TCE, est-ce ouvrir la porte à l’entrée de la Turquie dans l’UE ?

- L’entrée en vigueur du TCE n’aura pas d’influence sur l’entrée de la Turquie. Avec ou sans TCE, la Turquie devra répondre aux critères d’entrée de l’UE en particulier en matière de démocratie, de droits humains, etc.

- Les Verts se sont prononcés pour l’entrée de la Turquie, sous réserve qu’elle respecte les critères d’entrée. Il n’est pas question pour eux de réécrire une histoire européenne anti-turc. La Turquie contribuera à faire de l’Europe un espace multiculturel, multiconfessionnel, laïc et pacifique.

Le TCE remet-il en cause le concept de laïcité à la française ?

Il intègre la définition de la liberté religieuse par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, ratifiée par la France il y a cinquante ans ! Il propose aux « églises et organisations philosophiques non confessionnelles » le dialogue, mais contrairement à la loi française de 1905, ne s’autorise ni à financer leurs bâtiments ni à organiser leur fonctionnement.

Le TCE subordonne-t-il la défense européenne à l’OTAN ?

Non, car le TCE supprime la mention de l’appartenance obligatoire de la défense européenne à l’OTAN, qui existe dans le traité de Nice, actuellement en vigueur. Par contre, le TCE reconnaît que la participation de certains pays à l’OTAN est compatible avec la défense européenne.

Si le TCE est appliqué, sera-t-il « gravé dans le marbre » ?

- Le TCE donne pour la première fois au Parlement européen un nouveau droit d’initiative pour réviser la Constitution, ce qui est impossible aujourd’hui tant que le traité de Nice s’applique. A ce titre, les eurodéputés Verts ont déjà déposé un projet d’amendement de la Constitution.

- Il existe aussi des procédures de révision « simplifiée » qui permettent de modifier le texte ou de faire adopter une révision si aucun Parlement national ne s’y oppose dans les six mois. Rappelons qu’il s’agit d’un traité constitutionnel et non d’une véritable constitution élaborée et votée par une assemblée constituante élue au suffrage universel direct.

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