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Disons « Non » définitivement au délit d’interruption "involontaire" de grossesse

Appel à manifester, Sénat - le 20 janvier 18 heures 30

lundi 19 janvier 2004

Contre l’amendement Garraud sur l’interruption "involontaire" de grossesse

Rassemblement mardi 20 mars à 18h30 devant le Sénat, dans le square Francis Poulenc, métro Luxembourg.

Il est d’une importance capitale de ne pas relâcher la pression !
Il faut être très nombreuses et nombreux face à toutes les menaces de régression qui pèsent sur les droits des femmes et en particulier ici l’avortement.
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COMMUNIQUÉ DE PRESSE (Appel unitaire)
A.N.C.I.C. - C.A.D.A.C. - M.F.P.F.

Disons « Non » définitivement au délit d’interruption involontaire de grossesse

Le 27 novembre 2003, l’amendement déposé par M. Garraud dans le cadre du projet de loi de l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, créant un délit d’interruption involontaire de grossesse a été adopté à l’Assemblée nationale en 2e lecture.

Suite à la mobilisation des associations féministes, des gynécologues obstétriciens et plus largement des forces politiques de gauche, du mouvement syndical et associatif, de l’émotion suscitée dans l’ensemble de la société par la volonté manifeste d’ouvrir une brèche vers la remise en cause pure et simple du droit des femmes à l’avortement, M. Perben a déclaré le 5 décembre qu’il lui paraissait « favorable d’abandonner » l’amendement Garraud.

La commission des lois du Sénat s’est réunie le 14 janvier et a voté en faveur du retrait de l’article « Garraud ».

Le 20 janvier 2004, le Sénat en séance plénière devra voter la proposition faite par la dite commission. Déjà le 27 mai 2003, le Sénat s’était courageusement opposé à un amendement similaire dans le cadre de la loi sur la sécurité routière déposé par M. Garraud.

Nous nous élevons contre ces tentatives successives qui visent à donner au fœtus et à l’embryon le statut juridique de « personne » qui pourrait, demain, remettre en question le droit à l’avortement.

Nous appelons la société civile, les mouvements de femmes, les partis politiques et les syndicats à une large mobilisation pour faire obstacle à la confirmation par le Sénat de cet amendement liberticide.

Jusqu’au dernier moment rien n’est joué, c’est pourquoi nous devons rester mobilisés.

Rassemblons-nous le 20 janvier 2004 à 18h30 devant le Sénat, square Francis Poulenc, pour exiger la suppression définitive de l’article Garraud.

A.N.C.I.C - C.A.D.A.C. - M.F.P.F.

Organismes signataires :
Collectif National pour les Droits des Femmes, Femmes Solidaires, Mouvement Républicain Citoyen, Parti Communiste Français, Parti Radical de Gauche, Parti Socialiste, Réseau féministe « Ruptures », Les Verts, FEM-Féministe-Ecologiste Mixte, Prochoix, Mix-Cité, Fédération Nationale Solidarité Femmes, Espace Simone de Beauvoir, Secrétariat fédéral droits des Femmes PS, Union des Femmes de la Martinique, LDH, AC !, « Femmes Libres », ESPOIR (Ecologie Sociale et Populaire dans l’Océan Indien et à la Réunion), UFAL (Union des Familles Laïques), F.E.M. 2000 Plus (Association Amiénoise de défense des Droits des Femmes), Réseau « Encore Féministes ! », CEDETIM, SGUEN-RC ( Syndicat Général Unitaire Education Nationale Recherche et Culture), Union Syndicale G10 Solidaires et SUD PTT, Les Alternatifs, Association Grisédelis, MAPP, Mouvement Jeunes Femmes.

Signatures Individuelles :
Aimée Gourdol déléguée nationale aux droits des femmes et à la parité du MRC, Laure Caille communication FSU, Maria Eugenia Mignot-Verscheure membre de l’ Assemblée des Femmes, Pr. A. Gompel UF de gynécologie-endocrinienne, Henri Jacot adjoint au Maire deLyon, Guy Front conseiller municipal, Thérèse Rabatel conseillère Lyon 4e, Gerald Fert adjoint au Maire Lyon 9è, Maurice Charrier Maire de Vaul-en Velin Vice-Président Communauté Urbaine Aline Pailler journaliste ex-députée européenne membre du CES 75, Catherine Deudon, Jean-Claude Mougin

Contacts : Maïté Albagly : maite.albagly@planning-familial.org
Tél. : 01 48 07 29 10
Maya Surduts : colcadac@club-internet.fr
Tél : 01 43 56 36 48

- A.N.C.I.C
Association Nationale des Centres
d’Interruption de Grossesse
et de Contraception

- C.A.D.A.C.
Coordination des Associations
pour le Droit à l’ Avortement
et à la Contraception

- M.F.P.F.
Mouvement Français
Pour Le Planning Familial
4, square Saint Irénée - 75011 PARIS
Tél (33) 01 48 07 29 10 - Fax (33) 01 47 00 79 77
mfpf@planning-familial.org
Association déclarée loi de 1901 affiliée à la L.F.E.E.P. reconnue d’utilité publique

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