Le conseil constitutionnel vient de censurer les articles 63, 63-1 et 63-4 du Code de procédure pénale régissant la garde-à-vue, laissant un an au gouvernement pour réformer le droit actuel.

Cette décision était attendue, tant la procédure française était contraire au respect des Droits de la Défense. C’est un camouflet pour le gouvernement qui s’est accroché au droit actuel et avait fait de l’augmentation du nombre de garde-à-vue un objectif pour l’obtention de primes. Cette politique du chiffre a transformé la garde à vue en indicateur de performance des forces de police, et constitue est une des cause principales de l’explosion du nombre de garde-à-vue (336 718 en 2001, 800 000 en 2009)

Les Verts se félicitent de cette décision, qui oblige à revoir en profondeur notre droit. Ils avaient par ailleurs déposé à l’Assemblée et au Sénat le 13 janvier dernier une proposition de loi pour réformer la garde à vue (http://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl09-201.html), soutenu dans leur démarche par les sénateurs socialistes. Ce texte visait à garantir les droits de la défense de tout justiciable au moment de la garde-à-vue. Il proposait notamment de ne réserver la garde-à-vue qu’aux délits passible d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à cinq ans, de notifier au gardé à vue son droit de garder le silence, de rendre possible la présence de l’avocat à l’audition et de lui laisser libre accès au dossier pénal. Cette proposition est plus que jamais d’actualité et devrait guider le gouvernement dans l’élaboration d’un texte conforme aux exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision.

Les Verts