Première séance du mardi 15 juin 2010 - Extrait du compte-rendu officiel :

M. le président. La parole est à M. François de Rugy.

M. François de Rugy. Monsieur le président, monsieur le ministre chargé des relations avec le Parlement, monsieur le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, mes chers collègues, je ferai trois types de remarques au sujet de cette proposition de loi.

Premièrement, au sujet de l’urbanisme en général - puisque cette proposition est relative à l’urbanisme, comme l’indique son titre -, les écologistes souscrivent à l’objectif consistant à intégrer pleinement l’urbanisme commercial à l’urbanisme. De même, nous approuvons la démarche consistant à faire le lien avec les infrastructures de transport ou les services de transports existants - notamment les transports en commun -, ainsi qu’avec la mixité fonctionnelle. Si l’on tient compte, à juste titre, de la mixité sociale en matière d’habitat, la question de la mixité fonctionnelle est trop souvent négligée en urbanisme. Quelle que soit la taille d’une ville, on y retrouve invariablement les mêmes fonctions que sont l’habitat, le commerce, les services publics, l’emploi - dans les services, l’artisanat ou l’industrie - et l’on doit se demander si l’on souhaite conserver des terres agricoles à l’intérieur des agglomérations, lorsque celles-ci sont limitrophes de zones rurales.

Par ailleurs, nous souscrivons à l’objectif consistant à valoriser davantage les démarches de SCOT - les schémas de cohérence territoriale - ou les plans locaux d’urbanisme dans une vision communale, mais aussi intercommunale. À cet égard - notre rapporteur comprendra sans doute de quoi je veux parler -, il faudrait aller au bout de la logique. Si nous voulons réformer l’organisation de l’urbanisme, il faudrait, dans une logique intercommunale qui est celle de la proposition de loi, aller jusqu’au plan local d’urbanisme intercommunal. Nous en avons débattu à l’occasion d’un amendement de Michel Piron. M. le secrétaire d’État avait d’ailleurs émis un avis favorable...

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État. Très favorable !

M. François de Rugy. ...lors du débat sur le Grenelle de l’environnement. Nous sommes également intervenus en sa faveur en votant pour, avec Yves Cochet.

M. Michel Piron, rapporteur. Je m’en souviens.

M. François de Rugy. Cela étant, nous aurions souhaité aller jusqu’au bout.

Je ne sais pas quelle était votre position lorsque les SCOT ont été créés par la loi SRU, mais selon moi, c’est un grand pas en avant que d’avoir instauré les schémas de cohérence territoriale. Encore faut-il qu’ils correspondent aux bassins de vie. Quand on regarde la carte de France, on voit beaucoup de « petits » SCOT, si je puis me permettre cette expression, autrement dit des schémas de cohérence territoriale qui ne dépassent pas les limites administratives des établissements publics de coopération intercommunale, alors que la logique serait d’avoir une vision plus large. Là aussi, il faudrait franchir le cap en se penchant à nouveau sur la carte de l’intercommunalité et en faisant en sorte qu’il n’y ait plus de bassins de vie coupés en plusieurs intercommunalités. À cet égard, le rendez-vous manqué de la réforme territoriale est regrettable. En tout cas, nous ne pouvons pas déconnecter les deux.

De même, si l’on veut que les sujets d’urbanisme commercial soient traités au niveau intercommunal, il faut que la légitimité des structures intercommunales, donc des décideurs, soit plus forte et plus démocratique. J’en profite pour plaider à nouveau en faveur de l’élection au suffrage universel direct des assemblées intercommunales.

Certes, vous pouvez arguer du fait qu’il s’agit de la première pierre d’un édifice en construction qui, peu à peu, deviendra cohérent.

M. Michel Piron, rapporteur. La construction des cathédrales a parfois demandé plusieurs siècles ! (Sourires.)

M. François de Rugy. J’espère que, dans le cas qui nous occupe, ce sera plus rapide !

Je me demande surtout si ce n’est pas un édifice bancal que vous allez proroger dans le temps, puisque les débats que nous avons eus parallèlement sur la réforme territoriale et sur le Grenelle ont montré que vous refusiez d’avancer en la matière.

S’agissant du commerce, nous sommes à la poursuite d’un équilibre, jusqu’à présent introuvable, entre petits commerces et grandes surfaces commerciales - je ne parle même pas d’autres formes de commerce, comme les marchés. Aujourd’hui, un déséquilibre s’est installé dans la plupart des agglomérations de France et même dans les petites communautés de communes, où l’on a vu les grandes surfaces commerciales pousser comme des champignons. Cela pose de nombreux problèmes, mais je n’y reviendrai pas, car M. le secrétaire d’État a lui-même dressé un tableau assez sombre de la situation de déséquilibre en matière commerciale. De ce point de vue, la loi de modernisation de l’économie est un échec, car, loin de corriger ces déséquilibres, elle les a aggravés. Pour cette raison, j’estime que votre proposition de loi pose problème, s’agissant du seuil de 2 000 mètres carrés.

M. Benoist Apparu, secrétaire d’État et M. Patrick Ollier, président de la commission des affaires économiques. Non, 1 000 mètres carrés !

M. François de Rugy. Selon moi, 300 ou 500 mètres carrés seraient plus raisonnables.

Cette discussion me fait penser à un débat que nous avons eu précédemment. On pourrait parler en la matière de mitage du paysage - M. le secrétaire d’État lui-même l’a dit, me semble-t-il. On pourrait parler d’une nécessité de schéma régional puisque vous-même, monsieur Ollier, qui êtes l’auteur de la proposition de loi, vous intégrez - et je m’en félicite - le président du conseil régional et vous créez une commission régionale. Vous choisissez de faire confiance aux élus locaux, ce que, bien sûr, je ne conteste pas. Cela étant, nous aurions aimé que vous ayez la même logique lorsque nous avons parlé des éoliennes, mais c’est un autre débat...

M. Philippe Duron. Très bien !