La crise du logement est plus aiguë que jamais en Ile-de-France. Le problème n’est pas la construction de logements en elle-même, mais précisément la pénurie de logements sociaux : 315.000 familles d’Ile-de-France sont en demande de logements locatifs sociaux.

La loi de solidarité et renouvellement urbains du 13 décembre 2000 (article 55) prévoit que les communes de plus de 1.500 habitants de l’Ile-de-France doivent respecter un quota de logements locatifs sociaux à hauteur de 20% du nombre de résidences principales. Aujourd’hui, sur les 406 communes concernées, 175 ne respectent pas ce quota, beaucoup de maires de communes riches préférant payer l’amende plutôt que d’entamer l’effort nécessaire à la création de logements sociaux en conséquence. Certaines communes, comme Neuilly-sur Seine, Vaucresson ou Le Raincy, restent même ostensiblement sous le seuil de 5%. Dans le contexte de crise actuelle du logement, alors que 10% de la population francilienne vit sous le seuil de pauvreté, un tel refus de solidarité n’est pas acceptable.

La loi (article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation) prévoit que le préfet, représentant de l’Etat dans le département, puisse prononcer la carence de telles communes, par arrêté motivé, pris après avis du conseil départemental de l’habitat. Par la question écrite n°74509, publiée au Journal officiel du 27 septembre 2005 (page 8878), la députée de Paris Martine Billard demande au ministre de l’Intérieur Nicolas Sarkozy d’ordonner à ses préfets des départements d’Ile-de-France, d’engager des procédures de constat de carence pour toutes ces communes : Neuilly-sur-Seine, Vaucresson, Ormesson, Le Raincy...

Martine Billard